Toute l'actualité de la Sécurité et de la Santé au Travail

Déconfinement. Une loi contre le risque pénal


Publié le 5 mai 2020 11:33:35


On le sait : l’employeur défaillant en matière de santé et sécurité au travail peut voir sa responsabilité pénale engagée. La sortie du confinement et le retour sur le lieu de travail des salariés va nécessiter la mise en place de procédures et règles de sécurité strictes afin de les protéger d’une éventuelle contamination. Tout cela sous la responsabilité, normalement, du patron.

Cependant, certains, à l’instar de la CPME, de l’U2P du Medef…, s’inquiètent des conséquences possibles du risque pandémique pour les employeurs. Ainsi, François Asselin, président de la CPME, Alain Griset, président de l’U2P et Geoffroy Roux de Bézieux, président du Medef, ont, dans un courrier en date du 30 avril dernier, demandé à Muriel Pénicaud, ministre du Travail, que « le cadre juridique soit adapté à la situation actuelle, et notamment au risque pandémique, dont nul ne peut prétendre avoir la maîtrise et dont les entreprises ne sont pas à l'origine ».

Les trois présidents de syndicats précisent dans ce courrier qu’ils ne veulent pas remettre en question l'obligation de l’employeur en matière de SST. Mais, partant du constat que les employeurs sont là face à un risque sanitaire général dont l’employeur n’est pas à l’origine, ils demandent de réfléchir aux moyens de protéger l’employeur qui ferait, selon le terme employé dans leur courrier, « diligence », qui respecterait donc les mesures inscrites par le ministère du Travail dans ses fiches et guides de bonnes pratiques. Et, par conséquent, s'il les applique, ne devrait pas encourir de sanction pénale. Exemption qui resterait tout de même à l'appréciation souveraine des juges.

12 juin 1989

Or, selon les signataires de la lettre, une directive européenne du 12 juin 1989 sur la santé et la sécurité des travailleurs permettrait aux Etats « d'exclure ou de diminuer » la responsabilité des employeurs pour des faits dus à des circonstances qui sont étrangères à ces derniers, « anormales, imprévisibles, ou à des événements exceptionnels, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée. » A suivre…

 

Partager l'article