Depuis début janvier, le décret d'application de la loi Travail sur la réforme de la surveillance médicale des salariés est en vigueur.

Ce texte - qui ne fait pas l’unanimité (cf. nos précédentes éditions) - prévoit des mesures d’une certaine importance. Au premier rang desquelles celle concernant la visite d'information et de prévention, pratiquée par un membre de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail, qui remplace désormais la visite médicale d'embauche. La visite d’information et de prévention doit être réalisée dans les trois mois suivant la prise de poste. A moins que le salarié concerné ait bénéficié d'une visite au cours des cinq années précédentes.

A noter, par ailleurs, que cette visite d'information et de prévention est à renouveler selon une périodicité fixée par le médecin du travail, et au moins tous les cinq ans. Les travailleurs de nuit et les moins de 18 ans bénéficient de la visite d'information et de prévention avant d'être affectés à leur poste, puis au maximum tous les 3 ans.

En outre, l’aptitude physique des personnes affectées sur des postes à risque est vérifiée par le médecin du travail préalablement à leur entrée en fonctions, sauf exceptions. Ces personnes bénéficient d’un examen médical d’aptitude tous les quatre ans au maximum et d’une visite intermédiaire tous les deux ans.

En ce qui concerne l’inaptitude physique du salarié, elle peut être constatée, après concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié, à l’issue d’un seul examen médical. Le médecin du travail peut, s’il pense que c’est nécessaire, pratiquer un second examen médical dans les quinze jours. Les recours contre l’avis du médecin du travail sont portés, dans les quinze jours, devant le conseil de prud’hommes en formation de référé pour lui demander la désignation d’un médecin-expert.