Actus juridiques 1 mars 2022 Indemnités journalières. Quel contrôle pour l’employeur des conséquences financières d’un sinistre professionnel ? (Cass. 2°civ. 25 novembre 2021, n°20-17.609) Les faits : Une société du BTP engage une contestation de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des arrêts et soins prescrits à…
Actus juridiques 1 mars 2022 Passe vaccinal. Les visites médicales peuvent encore être repoussées Avec la loi sur le pass vaccinal, qui s'applique depuis le 24 janvier 2022, certaines visites médicales prévues avant le 31 juillet 2022 au plus tard peuvent à nouveau être repoussées. Le détail des me…
Actus juridiques 1 mars 2022 AT/MP. La pratique sportive bientôt dans les négociations annuelles ? Une proposition de loi visant à démocratiser le sport est actuellement en discussion au Parlement. Lors de sa première lecture, le Sénat a amendé le texte en inscrivant « les mesures permettant de…
Actus juridiques 1 mars 2022 AT/MP. L'accident de voiture au retour d'un salon professionnel peut constituer une faute grave Un salarié est licencié pour faute grave après avoir eu un accident de voiture, sous l'emprise d'un état alcoolique, avec son véhicule de fonction en revenant d'un salon professionnel. Le salarié…
Actus juridiques 1 mars 2022 Lieux de travail. Covid-19 : au moins jusqu'au 30 avril, les locaux pour se restaurer peuvent déroger au code du travail Un décret a été publié au Journal Officiel du 26 janvier 2022 sur l’aménagement temporaire des conditions de restauration en entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19. Ces dispositions sont…
Actus juridiques 1 mars 2022 AT/MP. Faute inexcusable : seules les souffrances subies par la victime avant la consolidation de son état peuvent être réparées Dans le cadre d’une action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, une cour d’appel alloue à la victime une certaine somme au titre de l'indemnisation de ses souffrances physiques et…
Actus juridiques 28 octobre 2021 Risque chimique. Loi santé au travail introduit les polyexpositions dans les règles de prévention L’article 5 de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 introduit la notion de polyexpositions dans les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des…
Actus juridiques 28 octobre 2021 AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle si eux-mêmes ou un…
Actus juridiques 28 octobre 2021 AT/MP. Les salariés vulnérables devront présenter un nouveau certificat d'isolement Les salariés vulnérables devront présenter un nouveau certificat d'isolement L'Assurance-maladie rappelle sur son site les nouvelles modalités – à compter du 27 septembre – qui permettent aux…
Actus juridiques 28 octobre 2021 AT/MP. Les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à nouveau adaptés Un décret du 29 septembre 2021 précise que les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l’échéance résultant des textes réglementaires en…
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