Prévention. Pas de faute inexcusable de l’employeur si…
À la une
DSN de décembre. Les employeurs ne doivent pas oublier de déclarer les salariés exposés aux risques professionnels
AT/MP. Le taux de cotisation AT-MP peut être modifié rétroactivement par la Carsat
CSE/CSSCT. La mesure d'expertise prise par l'employeur n'empêche pas une expertise du CSE pour risque grave
AT/MP. L'inscription au "compte AT/MP" doit se faire avant le 12 décembre
À voir aussi
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
La faute inexcusable peut être reconnue même en l'absence de déclaration à la caisse
A quel moment contester l'imputation des conséquences sur le compte employeur ?
Un harcèlement sexuel au travail n’est pas constitué en absence de victime
Pour que la faute inexcusable soit reconnue, l'employeur devait avoir conscience du danger
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