Actus juridiques 1 septembre 2025 Maladies professionnelles. Contestation de la décision de rechute L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par 2 ans à compter, notamment, de la délivrance d’un certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’activité…
Actus juridiques 1 septembre 2025 AT-MP. Faute inexcusable de l'employeur et action récursoire envers lui Il est admis que la victime puisse faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur quand bien même le caractère professionnel de la maladie n'est pas établi dans les rapports entre la caisse…
Actus juridiques 1 septembre 2025 AT/MP. Pour reconnaître une maladie professionnelle, à partir de quelle date s'apprécie la durée minimale d'exposition ? Pour que la présomption d'imputabilité puisse jouer, le salarié victime doit, pour certaines maladies, respecter une durée minimale d'exposition. Dans cette affaire, il s'agit de déterminer à quelle…
Actus juridiques 1 septembre 2025 AT/MP. Pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle, la Cour de cassation se prononce sur le respect des délais d'instruction En cas de saisine d'un CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles), la caisse dispose d'un nouveau délai de 120 jours pour se prononcer sur la reconnaissance de la maladie…
Actus juridiques 1 septembre 2025 AT/MP. Les avis médicaux délivrés après le certificat médical initial ne sont pas indispensables Pour assurer l'information complète de l'employeur, le dossier de la caisse doit contenir les éléments recueillis (sauf secret médical), sur la base desquels se prononce la caisse pour la…
Actus juridiques 1 septembre 2025 Maladie professionnelle. L'inscription au compte spécial suppose une pluralité d'employeurs Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans…
Actus juridiques 1 juillet 2025 Pénibilité : Les modalités d'homologation des référentiels de branche sont précisées Désormais, les référentiels pénibilité définis par les branches seront homologués pour 5 ans, alors que c'était jusqu'alors leur durée de vie maximale, dans l'idée de réévaluer assez régulièrement les…
Actus juridiques 1 juillet 2025 Inaptitude : Les décisions de la Cour de cassation sur les deux derniers mois La Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant la consultation du CSE sur le reclassement, les effets du refus du poste proposé par le salarié, le périmètre de reclassement, la validité du…
Actus juridiques 1 juillet 2025 Tarification AT-MP Les décès professionnels sont imputés sur le compte des employeurs à la date de la notification Le décret n° 2025-342 du 15 avril 2025, publié au JO du 16 avril, apporte des précisions pour le calcul…
Actus juridiques 1 juillet 2025 Risques psychosociaux Handicap : la Cour de cassation rappelle que le refus de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagement raisonnable est discriminatoire À l'occasion d'un arrêt rendu le 2…
PIRL (plateforme individuelle roulante légère) Nouvelle plate-forme élévatrice manuelle Tubesca-Comabi annonce pour octobre 2025 le lancement de la gamme R’Lift, une nouvelle…
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PIRL (plateforme individuelle roulante légère) En partenariat avec Tubesca-Comabi Nouveauté chez Dalmec Tubesca-Comabi annonce pour octobre 2025 le lancement de la gamme R’Lift, une nouvelle…
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Formation, Audit & Conseil 1 septembre 2025 SST. Les normes Iso « système » : avantages et inconvénients
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