Actus juridiques 22 décembre 2022 Prévention. Pas de faute inexcusable de l’employeur si… Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que sans conscience du danger, il ne peut y avoir de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Le manquement à l'obligation légale de sécurité…
Actus juridiques 22 décembre 2022 DSN de décembre. Les employeurs ne doivent pas oublier de déclarer les salariés exposés aux risques professionnels Dans une communication datée du 29 novembre, l'Assurance maladie rappelle que dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) émise au titre de la paie de décembre, les employeurs doivent…
Actus juridiques 22 décembre 2022 AT/MP. Le taux de cotisation AT-MP peut être modifié rétroactivement par la Carsat Le 1er septembre 2016, une société reprend une EURL dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine. L'EURL informe l'Urssaf le 20 septembre suivant de cette absorption et de la reprise de…
Actus juridiques 22 décembre 2022 CSE/CSSCT. La mesure d'expertise prise par l'employeur n'empêche pas une expertise du CSE pour risque grave La décision de l'employeur de confier à un cabinet externe une mission d'analyse des risques psychosociaux n'empêche pas le CSE de voter une expertise pour risque grave. Par délibération du 2…
Actus juridiques 22 décembre 2022 AT/MP. L'inscription au "compte AT/MP" doit se faire avant le 12 décembre La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du…
Actus juridiques 5 septembre 2022 L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral La Cour de cassation rappelle qu’une fois que la victime a présenté des éléments de faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral, il revient à l’employeur de prouver que ceux-ci ne…
Actus juridiques 5 septembre 2022 La faute inexcusable peut être reconnue même en l'absence de déclaration à la caisse La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ou la maladie ait été préa…
Actus juridiques 5 septembre 2022 A quel moment contester l'imputation des conséquences sur le compte employeur ? L'employeur peut contester l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle sur son compte AT-MP sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de…
Actus juridiques 5 septembre 2022 Un harcèlement sexuel au travail n’est pas constitué en absence de victime Le licenciement pour faute grave, justifié par le harcèlement sexuel d’un salarié à la suite de l’envoi de messages contenant des propos dégradant pour les femmes à des hommes étrangers à…
Actus juridiques 5 juillet 2022 Pour que la faute inexcusable soit reconnue, l'employeur devait avoir conscience du danger La Cour de cassation rappelle que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'est possible que ci celui-ci avait pleinement conscience du danger auquel était exposé le salarié. En…
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