Actus juridiques 31 octobre 2023 Inaptitude. Une bonne lecture de la mention expresse du médecin du travail est primordiale Une décision de la Cour de cassation rappelle qu’il est très important de bien lire l’avis du médecin du travail au risque de manquer à ses obligations. Il existe quatre situations pour un employeur…
Actus juridiques 31 octobre 2023 Risques psychosociaux. L'auteur d'un harcèlement moral peut être licencié si son maintien dans l'entreprise est impossible Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à…
Actus juridiques 31 octobre 2023 Risques physiques. Les eurodéputés votent la révision de la directive amiante au travail Le Parlement européen a adopté hier par 614 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions, la révision de la directive amiante au travail. Cette dernière réduit la limite d’exposition professionnelle à…
Actus juridiques 31 octobre 2023 AT/MP. Création du tableau maladie professionnelle n° 47 ter relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante Ce tableau va permettre la reconnaissance en maladies professionnelles des cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante pour les salariés et non-salariés des…
Actus juridiques 31 octobre 2023 Prévention. L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs n’est pas débitrice de l’obligation de sécurité de l’employeur Dans une récente affaire, plusieurs ouvriers mineurs ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) en paiement…
Actus juridiques 30 août 2023 Harcèlement moral. Le salarié dont le licenciement a été annulé peut cumuler les dommages-intérêts Le salarié licencié victime de harcèlement moral peut cumuler l'indemnité pour licenciement nul et l'indemnité visant à réparer le préjudice qu'il a subi du fait du harcèlement. Un salarié licencié…
Actus juridiques 30 août 2023 AT/MP. Une tentative de suicide survenue par le fait du travail est un accident du travail L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale indique qu’"est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute…
Actus juridiques 30 août 2023 AT/MP. Rappel des conditions de reconnaissance de la faute inexcusable Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou…
Actus juridiques 30 août 2023 Conditions de travail. Fonction publique : publication de deux référentiels sur la QVCT Le premier plan santé au travail (PST) dans la fonction publique (2022-2025) a fait de la QVCT (qualité de vie et des conditions de travail) l’une de ses priorités. L’une des mesures vise à favoriser…
Actus juridiques 30 août 2023 Travaux électriques basse tension. Mise à jour des normes applicables aux mesures de prévention Un arrêté a été publié au Journal Officiel du 24 juin. Il concerne l'actualisation des références des normes applicables aux travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de…
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