DUERP : Un retard inquiétant
Cinq ans après l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail du 9 décembre 2020, transposé dans la loi du 2 août 2021, le bilan de sa mise en œuvre est plus que mitigé. À l’occasion de la Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail, le 28 avril, syndicats et organisations patronales se sont réunis au ministère du Travail pour dresser un état des lieux. Tous s’accordent sur l’importance de cet accord, qui a posé les bases d’une véritable politique de prévention des risques professionnels. Parmi les outils clés : le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), obligatoire pour toute entreprise dès l’embauche d’un salarié.
Ce document, dont les versions doivent être conservées pendant 40 ans, est pourtant encore largement sous-utilisé. D’après une étude de la Dares, citée par la CGT, 50 % des entreprises n’ont toujours pas rédigé leur DUERP, malgré l’obligation légale. Cette situation, jugée alarmante par les syndicats, nuit aux efforts de prévention et à la traçabilité des risques. Le DUERP reste perçu par de nombreuses entreprises comme une simple contrainte administrative, alors qu’il devrait jouer un rôle central dans l’évaluation et la réduction des expositions professionnelles.
Les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), censés accompagner les employeurs, en particulier les TPE/PME, dans la réalisation de ce document, sont critiqués pour leur manque d’implication effective. Des mesures avaient été prévues pour les rendre acteurs de la démarche via la mise à jour des fiches d’entreprise et un appui à la rédaction du DUERP, mais les résultats restent faibles.
La responsabilité du patronat
Face à ce constat, les représentants patronaux – notamment du Medef et de la CPME – reconnaissent leur part de responsabilité et s’engagent à accélérer le déploiement du DUERP. Jean-Luc Monteil (Medef) promet que 100 % des entreprises seront équipées du document dans les prochains mois, tandis qu’Éric Chevée (CPME) déplore un bilan « pas acceptable ». Néanmoins, si tous partagent l’objectif, les méthodes proposées divergent. Les syndicats, comme la CGT, plaident pour des sanctions renforcées, soulignant qu’en l’absence de DUERP, une amende de 7 500 euros (jusqu’à 15 000 en cas de récidive) est prévue. De leur côté, les représentants patronaux défendent une approche incitative basée sur la pédagogie, l’accompagnement, et la création d’outils simplifiés comme un kit numérique.
Autre point de blocage : la dématérialisation du DUERP, prévue par le décret du 5 avril 2022. Elle devait passer par un portail numérique national, garantissant la conservation et l’accessibilité du document. Or, ce portail n’a jamais vu le jour en raison de problèmes techniques. Le ministère du Travail n’a, à ce jour, proposé aucune solution de remplacement, ce qui freine encore davantage la mise en œuvre effective du dispositif.
Enfin, pour expliquer ces constats, il faut aussi souligner que les entreprises, en particulier les plus petites, manquent d’accompagnement opérationnel, et les outils institutionnels peinent à se mettre en place.
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