Veille juridique
Gestion des déchets contaminés
Le décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 contient diverses dispositions relatives aux déchets.
> Publics concernés
Producteurs et détenteurs de déchets pollués au PCB ; exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; collectivités territoriales ; services de l'Etat.
> Objet
Gestion des produits et déchets contenant des PCB ; détermination de l'autorité titulaire du pouvoir de police en matière de déchets dans les ICPE ; interdiction de réception de l'amiante dans les installations de stockage des déchets inertes ; maintien sous conditions des agréments délivrés antérieurement au présent décret ; exemption d'une obligation de déclaration.
> Notice : ce décret modifie les dispositions figurant aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement, d'une part, pour tenir compte de la fin du plan d'élimination et de décontamination des appareils pollués à plus de 500 ppm de PCB et, d'autre part, en prévoyant une planification de l'élimination et de la décontamination des appareils pollués à plus de 50 ppm d'ici à 2025. Il abroge également l'obligation d'agrément pour les installations fixes de traitement des PCB.
S'agissant de la police des ICPE, le décret prévoit que l'autorité titulaire du pouvoir de police administrative est l'autorité administrative chargée du contrôle de l'installation.
Pour exécuter l'arrêt du 1er décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne qui interdit la réception d'amiante dans les installations de stockage des déchets inertes, le présent décret modifie la réglementation relative à ces installations.
Le décret maintient jusqu'au 1er juillet 2014, sous certaines conditions, la validité des agréments délivrés aux exploitants d'installations fixes et mobiles de déchets contenant des PCB, aux exploitants d'installations de décontamination et à toute personne réalisant une opération de retrait ou de remplacement des huiles contenant des PCB dans un transformateur.
Le texte exempte enfin de l'obligation de déclaration prévue par l'article R. 541-50 du code de l'environnement les exploitants d'ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées (collecte des déchets apportés par les producteurs initiaux).
> Publics concernés
Producteurs et détenteurs de déchets pollués au PCB ; exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; collectivités territoriales ; services de l'Etat.
> Objet
Gestion des produits et déchets contenant des PCB ; détermination de l'autorité titulaire du pouvoir de police en matière de déchets dans les ICPE ; interdiction de réception de l'amiante dans les installations de stockage des déchets inertes ; maintien sous conditions des agréments délivrés antérieurement au présent décret ; exemption d'une obligation de déclaration.
> Notice : ce décret modifie les dispositions figurant aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement, d'une part, pour tenir compte de la fin du plan d'élimination et de décontamination des appareils pollués à plus de 500 ppm de PCB et, d'autre part, en prévoyant une planification de l'élimination et de la décontamination des appareils pollués à plus de 50 ppm d'ici à 2025. Il abroge également l'obligation d'agrément pour les installations fixes de traitement des PCB.
S'agissant de la police des ICPE, le décret prévoit que l'autorité titulaire du pouvoir de police administrative est l'autorité administrative chargée du contrôle de l'installation.
Pour exécuter l'arrêt du 1er décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne qui interdit la réception d'amiante dans les installations de stockage des déchets inertes, le présent décret modifie la réglementation relative à ces installations.
Le décret maintient jusqu'au 1er juillet 2014, sous certaines conditions, la validité des agréments délivrés aux exploitants d'installations fixes et mobiles de déchets contenant des PCB, aux exploitants d'installations de décontamination et à toute personne réalisant une opération de retrait ou de remplacement des huiles contenant des PCB dans un transformateur.
Le texte exempte enfin de l'obligation de déclaration prévue par l'article R. 541-50 du code de l'environnement les exploitants d'ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées (collecte des déchets apportés par les producteurs initiaux).
Lien vers le JO
En savoir plus http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027296338&dateT
