Précisions sur le nouveau règlement
Le 21 avril 2018, le nouveau règlement 2016/425 relatif aux EPI entrera en application. Pour faciliter pour les fabricants d’EPI le passage de l’ancienne directive 89/686/CEE au nouveau règlement, a été prévue, à l’article 47, une période transitoire allant de 21 avril 2018 au 20 avril 2019.
Pendant cette période transitoire, l’ancienne directive et le nouveau règlement coexisteront. A partir du 21 avril 2019, seul le règlement s’appliquera.
> En pratique, pour les fabricants d’EPI
- Les EPI fabriqués avant le 21 avril 2019 et mis sur le marché avant le 21 avril 2019 (conformément à la directive) pourront continuer à être mis à disposition sur le marché après le 21 avril 2019 – fin de validité de leur AET-CE au 21 avril 2023.
- Les EPI fabriqués avant le 21 avril 2019 (conformément à la directive) - non mis sur le marché avant le 21 avril 2019 - et qui seront mis sur le marché après le 21 avril 2019 devront être conformes au règlement.
- Tous les EPI fabriqués à partir du 21 avril 2019 devront être conformes au règlement.
Il est important de distinguer la mise sur le marché (la première fourniture d’un EPI sur le marché par le fabricant/importateur à un distributeur/utilisateur final) de la mise à disposition (toute fourniture ultérieure de l’EPI par exemple d’un distributeur à un autre distributeur ou d’un distributeur à un utilisateur final – ledit EPI ayant déjà été mis sur le marché par un fabricant/importateur).
> EPI mis sur le marché après le 21 avril 2019 : validité des certificats
En décembre dernier, la Commission européenne a publié un document d’orientation concernant l’application de la période transitoire. Ce document apporte des précisions pour les EPI mis sur le marché après le 21 avril 2019. Ces EPI qui doivent être conformes au nouveau règlement, pourront être mis sur le marché sur la base d’une attestation d’examen et/ou d’une décision d’approbation CE de type délivrée(s) en vertu de l’ancienne directive avant le 21 avril 2019, et ce, jusqu’au 21 avril 2023. Après cette date, la validité de l’attestation d’examen/décision d’approbation CE de type expirera et une nouvelle attestation/décision d’approbation sera requise conformément au nouveau règlement.
