En premier lieu, on attend pour cette année un projet de loi Santé au travail. Ce texte pourrait être rendu public au printemps ou à l’été 2019. Actuellement, après la publication de deux rapports dont on a beaucoup parlé – le rapport Lecocq sur la prévention des risques professionnels et le rapport Frimat sur les risques chimiques – les partenaires sociaux discutent des axes que pourrait prendre la refonte de notre système de santé au travail. Phase qui devrait être close en février. Normalement…

Que pourrait contenir le texte de loi ? On parle d’un volet sur les coûts des arrêts maladies et le montant des indemnités journalières. Il est par ailleurs évident aussi que certaines propositions des rapports Lecocq et Frimat seront insérées dans le projet de loi. Lesquelles ? Le guichet unique ? Une cotisation unifiée ? La création d’une agence nationale pour coordonner les acteurs de terrain ? La mise en place d’un bonus-malus prévention pour les entreprises récalcitrantes… ? Affaire à suivre.

Ce qui est déjà voté

• Apprentissage

Remplacement de la visite d’embauche auprès du médecin du travail par une visite médicale auprès d’un médecin traitant pendant une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2021 si aucun professionnel du service de santé au travail n'est disponible dans un délai de 2 mois.

• Harcèlement sexuel

- Obligation pour l'employeur de désigner un référent « Harcèlement » dans les entreprises d'au moins 250 salariés

- Obligation pour le CSE de désigner aussi un référent

- Obligation de former ce référent

- Obligation d'informer par tout moyen les salariés sur les voies de recours civiles et pénales en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités compétentes

• Pénibilité

Nouveau seuil de déclenchement de l'obligation de négocier un « accord de prévention de l'exposition à certains risques professionnels » (ancien accord pénibilité) :

- entreprise dont au moins 25% des salariés sont exposés à un des 6 facteurs de risque au-delà des seuils fixés (et non plus 10 comme auparavant : milieu hyperbare, travail de nuit, températures extrêmes, bruit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes)

- entreprise dont l'indice de sinistralité AT-MP (nombre total d'accidents du travail y compris bénins, avec ou sans arrêt de travail, et de maladies professionnelles sur les 3 dernières années ramené à l'effectif total) est d'au moins 0,25. Abondement du CPF de 500 heures (7500 euros) pour les salariés soumis à un des 4 facteurs de risques suivants : manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations, risques chimiques et dont l'IPP excède 10%

• Cotisation Assurance Maladie

Réduction forfaitaire de 6 points de la cotisation d'assurance maladie pour les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 Smic (taux de 7 % si salaire inférieur ou égal à 2,5 Smic et 13 % pour les salaires supérieurs à 2,5 Smic).

Source : Editions Législatives