La Commission européenne a modifié la liste des normes harmonisées établies à l’appui du règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 4 septembre 2026, la décision d’exécution (UE) 2026/1971, adoptée le 3 septembre, actualise la précédente décision 2026/1279 du 12 juin 2026. Cette dernière avait elle-même remplacé la décision 2023/941 et refondu la liste européenne des normes harmonisées relatives aux EPI.

Quatre références nouvelles ou modifiées

La mise à jour concerne quatre références. Première nouveauté : EN ISO 374-6:2025, consacrée aux gants de protection contre les produits chimiques dangereux et les micro-organismes, avec une partie spécifiquement consacrée aux gants de protection pour les coiffeurs. La Commission précise que cette norme a été élaborée par le CEN dans le cadre du mandat européen visant à actualiser les normes accompagnant le règlement EPI.

Le deuxième changement concerne les vêtements de protection contre la pluie. La norme EN 343:2019 est retirée de la liste des références publiées au Journal officiel, car elle a été révisée. Elle est remplacée par EN ISO 24232:2025, « Habillement de protection – Protection contre la pluie », issue de la révision conduite par le CEN.

La troisième évolution touche à la protection des yeux et du visage à usage professionnel. La référence EN ISO 16321-1:2022 est actualisée par l’amendement EN ISO 16321-1:2022/A1:2025, tandis que la norme relative aux protecteurs grillagés, EN ISO 16321-3:2022, est accompagnée de l’amendement EN ISO 16321-3:2022/A1:2026. La Commission signale par ailleurs une correction de référence normative dans cette dernière norme : une mention d’EN ISO 16321-1:2020 doit être lue comme faisant référence à l’édition 2022.

Une présomption de conformité à surveiller

L'enjeu pour les fabricants et les importateurs tient au statut particulier des normes harmonisées. L’article 14 du règlement (UE) 2016/425 prévoit que lorsqu’un EPI est conforme à une norme harmonisée, ou à une partie de celle-ci, dont la référence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, il bénéficie d’une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par cette norme. La Commission rappelle que cette présomption prend effet à compter de la publication de la référence au Journal officiel. La décision 2026/1971 est donc entrée en vigueur le 4 septembre 2026.

Cette évolution ne signifie pas pour autant que l’utilisation d’une norme harmonisée est, en elle-même, obligatoire. Elle modifie surtout le cadre dans lequel un fabricant peut démontrer la conformité de son produit au règlement EPI. Pour les entreprises, l’enjeu est donc de déterminer quelles références sont désormais applicables à leurs produits et quelles conséquences les évolutions normatives peuvent avoir sur leur évaluation de conformité.

Fabricants, importateurs et distributeurs concernés

La publication de ces nouvelles références constitue un signal pour les services réglementaires, qualité et R&D des fabricants. Les dossiers techniques, déclarations UE de conformité, notices d’utilisation, marquages et documents commerciaux faisant référence à une norme doivent être vérifiés lorsque les produits concernés entrent dans le champ des standards modifiés. Les fabricants doivent également déterminer, selon la nature de l’EPI et de la modification normative, si des essais ou une nouvelle évaluation par un organisme notifié sont nécessaires.

Pour les importateurs et distributeurs, l'enjeu est différent mais bien réel : il s'agit notamment de contrôler les informations fournies par les fabricants, les références normatives figurant dans les documents accompagnant les produits et la cohérence des informations diffusées dans les catalogues physiques et numériques. Cette vigilance est particulièrement importante pour les gammes de vêtements de pluie, de protections oculaires et faciales et, dans un domaine plus spécifique, de gants destinés aux professionnels de la coiffure.

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