Veille juridique
Les lois, reglements, decrets, directives, arretes, normes, notes et communications que vous devez connaitre.
février 2015
-
Fonction publique : Sécurité au travail et CHSCT
Le décret n° 2015-161 du 11 février 2015 vient modifier le décret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Il concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics; représentants du personnel dans la fonction publique territoriale. Il a pour objet la médecine de prévention et fonctionnement des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la fonction publique territoriale.
Afin d’élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d’exercer leurs missions, le décret prévoit l’accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 et les premiers alinéas des articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2 du code du travail. Il prévoit également la possibilité de saisine de l’agent chargé des fonctions d’inspection en cas d’absence de réunion du CHSCT, ou de l’instance en tenant lieu, sur une période d’au moins neuf mois. Il précise enfin les modalités de désignation des représentants du personnel au sein des CHSCT.
novembre 2014
-
Agro-alimentaire : maladies professionnelles
Un décret du 17 novembre 2014 révise et complète les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime. Ce texte s'adresse aux salariés et non salariés des professions agricoles. Ce texte modifie l'annexe II du livre VII du Code rural et de la pêche maritime relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture. Il révise et complète le tableau des maladies professionnelles n° 18 relatif aux affections dues au plomb et à ses composés afin de préciser les pathologies provoquées par le plomb ou ses composés et les examens nécessaires à leur diagnostic. Le décret reprend la rédaction en vigueur pour le tableau n° 1 des maladies professionnelles du régime général issue du décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
octobre 2014
-
CHSCT : amélioration du fonctionnement
Le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 concerne l'accueil de collaborateurs médecins au sein des services de médecine de prévention, renforcement des missions des acteurs de la prévention et des droits des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il a pour but d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d'exercer leurs missions, le présent décret prévoit l'accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R.4623-25 et les alinéas premiers des articles R.4623-25-1 et R.4623-25-2 du code du travail. Il prévoit également les modalités d'attribution de temps syndical attaché aux fonctions de membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la possibilité de saisine de l'inspecteur santé et sécurité au travail (ISST) en cas d'absence de réunion du CHSCT pendant neuf mois.
-
Fonction publique : congés maladies
Un décret précise les conditions d’octroi d’un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.
Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.
La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’interruption de travail dans le délai imparti. Ce texte concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques. juillet 2014
-
Stagiaires : dispositions relatives à la santé au travail
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 prévoit diverses mesures. Tout d'abord, les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1 (droits et libertés dans l'entreprise), L. 1152-1 (harcèlement moral) et L. 1153-1 du Code du travail (harcèlement sexuel), dans les mêmes conditions que les salariés (article L. 124-12 du Code de l'éducation). En cas d'accident ou de maladie survenu par le fait ou à l'occasion d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage, l'élève ou l'étudiant peut engager une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur contre l'établissement d'enseignement. Celui-ci est alors tenu d'appeler en la cause l'organisme d'accueil de la période de formation en milieu professionnel ou du stage pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du stagiaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable (article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale).
