Veille juridique
Les lois, reglements, decrets, directives, arretes, normes, notes et communications que vous devez connaitre.
juin 2012
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La sécurité des chantiers forestiers revue
Le décret du 29 juin 2012 recodifie la partie réglementaire du Code forestier et prévoie notamment que les dispositions des articles R717-77 à R 717-83 du Code rural relatives à la santé et à la sécurité au travail sur les chantiers forestiers (évaluation des risques, élaboration d’une fiche de chantier, intervention simultanée de plusieurs entreprises, organisation des secours, périmètres de sécurité…) s’appliquent aux travaux de récolte de bois. Les travaux en question sont les éclaircies, les travaux d’exploitation de bois (abattage, ébranchage, débardage) et les travaux de reboisement et de sylvivulture, à l’exception de l’élagage et du débroussaillement.
Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, paru au JO du 30 juin 2012, pp 10715-10784.
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Êtes-vous apte à un emploi dans la marine ?
L’arrêté du 21 mai 2012 fixe les conditions médicales et physiques d’aptitude exigées des candidats à un emploi dans la marine nationale. Elles sont exprimées sous la forme d’un profil médical dénommé SIGYCOP comprenant une série de critères, notamment les yeux et la vision, le psychisme, le sens chromatique ou la ceinture scapulaire et membres supérieurs.
Arrêté du 21 mai 2012, (publié au JO du 13 juin 2012) fixant les conditions médicales et physiques d’aptitude exigées pour l’admission dans les corps d’officiers navigants de la marine et pour la souscription d’un contrat au titre de la marine nationale.
mai 2012
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Assurer la sécurité du public
L’arrêté du 21 mai 2012 porte sur l’agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures.
Le ministère de l’Intérieur accorde jusqu’en 2016 son agrément à l’APAVE, Paris 15 pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public, sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-0902 rév.1 délivrée par le COFRAC en date du 1er mars 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 21 : n° 7.1.3 : vérifications réglementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS).
avril 2012
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Le Fonds national des AT-MP prend le relais
posés à des agents ou procédés cancérogènes présente les impacts des différents textes sur la réalisation et la prise en charge des examens de surveillance : article D.461-25 du Code de la sécurité sociale (qui prévoit qu’une personne qui a été exposée à des agents cancérogènes au cours de son activité salariée peut demander, si elle est inactive, demandeur d’emploi ou retraitée, à bénéficier d’une surveillance médicale prise en charge par son organisme d’assurance maladie. Cette surveillance médicale est accordée sur production par l’intéressé d’une attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin du travail.
Dans le cas d’une exposition à l’amiante, les examens pris en charge sont désormais une consultation et un examen tomodensitométrique thoracique (tous les 5 ans pour les personnes ayant été fortement exposées et tous les 10 ans en cas d’exposition intermédiaire).
Le décret du 29 décembre 2011 a déplacé la prise en charge des dépenses liées à la surveillance médicale post-professionnelle sur le Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles depuis le 1er janvier 2012.
Circulaire CIR-11-2012 du 10 avril 2012 relative à la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes.
mai 2011
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Dates d’entrée en vigueur des textes concernant les entreprises
Circulaire parue au JO du 24 mai 2011 – Le nouveau dispositif d’entrée en vigueur des textes réglementaires concernant les entreprises sera appliqué à compter du 1er octobre 2011. Il repose sur un mécanisme d’entrée en vigueur différé d’au moins 2 mois des textes, à compter de leur publication au JO et sur un système de dates communes d’entrée en vigueur prédéterminées dans l’année. Quatre échéances annuelles sont prédéfinies : Les 1er janvier ou 1er juillet, ou les 1er avril ou 1er octobre, à titre subsidiaire.
