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Actus juridiques 1 sept. 2021 09:41:00

Compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières

Un décret du 6 juillet 2021 fixe certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d’équipements de travail.

Parallèlement, les dispositions du titre " Équipements de travail" du règlement général des industries extractives (RGIE) institué par l’article 1er du décret du 7 mai 1980 et annexé audit décret sont abrogées.

En complément, un arrêté daté du même jour abroge les quatre arrêtés suivants, qui avaient été pris en application du titre "Équipements de travail" du RGIE  :

  • l’arrêté du 30 novembre 2001 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l’élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personne (ET-2-A, art. 9, § 1, § 3 et § 6),
  • l’arrêté du 30 novembre 2001 relatif à la hauteur des appareils de levage de charges non guidées prévue pour l’application de l’article 55 du titre Equipements de travail (ET 2 A, art. 55),
  • l’arrêté du 30 novembre 2001 relatif à l’autorisation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage pris en application des articles 28 et 43 du titre Equipements de travail (ET-2-A, art. 28 et 43),
  • l’arrêté du 30 novembre 2001 fixant les mesures de sécurité concernant l’utilisation des ponts élévateurs pour l’entretien des véhicules roulants (ET-2-A, art. 9, § 6).

Le décret et l'arrêté du 6 juillet 2021 sont entrés en vigueur le 9 juillet 2021.

© Getty Images

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