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Actus juridiques 1 mars 2022 10:40:15

Lieux de travail. Covid-19 : au moins jusqu'au 30 avril, les locaux pour se restaurer peuvent déroger au code du travail

Un décret a été publié au Journal Officiel du 26 janvier 2022 sur l’aménagement temporaire des conditions de restauration en entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date peut être reportée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022. Les dispositions sont différentes selon le nombre de salariés (plus ou moins de 50) par établissement.

Dans les établissements de plus de 50 salariés, lorsque la configuration du local de restauration habituel (c'est-à-dire selon l'article R. 4228-22 du code du travail) ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements ne comportant pas l'ensemble des équipements habituels. Ces emplacements peuvent, le cas échéant, être situés, à l'intérieur des locaux affectés au travail.

Le décret précise que ces emplacements « permettent aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s'agissant en particulier de l'aménagement des lieux et de l'hygiène, préservant leur santé et leur sécurité ». De façon évidente, ils ne peuvent pas être situés dans des locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Les établissements de moins de 50 salariés ont la même dérogation, sans l’aspect qui concerne les équipements puisqu’ils ne sont pas soumis à cette exigence.

Le décret précise que l'employeur n’est pas tenu, si ces emplacements sont situés dans des locaux affectés au travail, d'adresser à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail la déclaration habituellement prévue (article R. 4228-23 du code du travail).

Décret no 2022-61 du 25 janvier 2022, JO du 26 janvier 2022

Photo d’illustration © Getty Images

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