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Formation, Audit & Conseil 5 juil. 2022 10:24:51

Pensez à nommer un référent SST

Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (PPRP). Ces référents SST sont une aide précieuse pour gérer la santé et de la sécurité au travail.

Ce référent peut être une personne faisant partie de l’entreprise ou appartenir à une structure externe comme un service de santé du travail interentreprise (SSTI) ou un organisme professionnel de prévention. Dans les grandes entreprises, qui possèdent un service dédié à l’hygiène et la sécurité au travail, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou autre structure, la désignation du référent SST est une formalité. Par contre, dans les PME, cette obligation leur permet de se pencher sur les risques professionnels.

Document unique

Le référent SST participe à la rédaction du document unique. Son rôle recouvre aussi la diffusion des consignes de sécurité, l’information des nouveaux embauchés, des intérimaires… Il doit aussi s’assurer que les vérifications régulières et obligatoires du matériel et des équipements sont faites. Le référent SST doit donc disposer de temps et de moyens pour remplir sa mission.

Les activités du référent SST sont donc, au sens large, des missions de démarche d’évaluation des risques, d’élaboration de plans d’action de réduction des risques, de suivi des mesures de prévention, d’information des salariés sur l’hygiène et la sécurité au travail. Ces missions n’étant pas tellement différentes de celles du responsable HSE de l’entreprise, il est nécessaire de bien préciser le rôle spécifique du référent SST si ce n’est pas le responsable HSE, pour éviter les conflits d’attribution de tâches, de définir de quelle manière cette mission va s’articuler avec ses fonctions existantes et son périmètre de responsabilités… En aucun cas, il ne doit y avoir superposition avec des actes relevant de la compétence du médecin du travail.

Attention : le fait de désigner un référent SST n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité civile et pénale. Le référent SST n’est pas le délégataire des obligations générales de sécurité au travail du chef d’entreprise. Aucune sanction n’est explicitement prévue en cas d’absence de désignation d’un référent SST. Cette omission est cependant une infraction au Code du travail et représente un motif sérieux pour une qualification en circonstance aggravante en cas d’accident grave ou mortel.

Il doit être formé

Après sa désignation, sur la base du volontariat, à  sa demande ou à l’initiative de l’employeur, le référent SST peut bénéficier d’une formation en matière de sécurité et santé au travail : pour une personne ne disposant pas d’une compétence HSE préalable, des formations d’une durée de trois à cinq jours sont proposées par de nombreux centres de formation professionnelle, la plus courante et la plus minimale étant celle de représentant du personnel au CHSCT.

A noter : On peut évidemment faire appel à un intervenant externe, mais il sera préférable de choisir son référent en interne. Si aucune condition de diplôme ou d’expérience professionnelle n’est exigée, un jugement favorable sur sa compétence, son expérience professionnelle et son degré de maîtrise industrielle, sa capacité d’écoute et d’animation… seront gages de réussite de sa mission. L’employeur a donc toute latitude pour nommer le salarié qu’il pense être le plus apte à exercer cette fonction. Les impacts sur le salaire, la classification sont laissés à la discrétion de l’employeur.

  • Un acteur clef

Le référent sécurité assiste le chef d’entreprise :
- Il aide à définir, planifier et organiser les actions de prévention dans le cadre du DU
- Il s’assure de la bonne réalisation des mesures de prévention choisies
- Il sensibilise l’ensemble du personnel
- Il veille à l’amélioration continue des dispositifs de prévention en lien avec l’évolution de votre activité.

  • Ce que dit la loi ?

La désignation de salariés compétents en protection et prévention des risques professionnels (PPRP) résulte d’une application de l’article 7 de la directive européenne 89/391/ CEE qui traite des services de protection et de prévention :

> Sans préjudice des obligations visées aux articles 5 et 6 de la directive, l’employeur désigne un ou plusieurs travailleurs pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise et/ou de l’établissement.

> Les travailleurs désignés ne peuvent subir de préjudice en raison de leurs activités de protection et de leurs activités de prévention des risques professionnels. Afin de pouvoir s’acquitter des obligations résultant de la présente directive, les travailleurs désignés doivent disposer d’un temps approprié.

> Si les compétences dans l’entreprise et/ou l’établissement sont insuffisantes pour organiser ces activités de protection et de prévention, l’employeur doit faire appel à des compétences (personnes ou services) extérieures à l’entreprise et/ou l’établissement.

> Les travailleurs désignés doivent avoir les capacités nécessaires et disposer des moyens requis, les personnes ou services extérieurs consultés doivent avoir les aptitudes nécessaires et disposer des moyens personnels et professionnels requis, et les travailleurs désignés et les personnes ou services extérieurs consultés doivent être en nombre suffisant, pour prendre en charge les activités de protection et de prévention, en tenant compte de la taille de l’entreprise et/ou de l’établissement, et/ou des risques auxquels les travailleurs sont exposés ainsi que de leur répartition dans l’ensemble de l’entreprise et/ou de l’établissement.

> La protection et la prévention des risques pour la sécurité et la santé qui font l’objet du présent article sont assurées par un ou plusieurs travailleurs, par un seul service ou par des services distincts, qu’il(s) soit (soient) interne(s) ou externe(s) à l’entreprise et/ou à l’établissement. Le(s) travailleur(s) et/ou le(s) service(s) doivent collaborer en tant que de besoin.

> La France a transcrit cette directive dans la loi 2011-867 de réforme de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et le décret 2012-135 du 30 janvier 2012 entré en vigueur le 1er juillet 2012, introduit dans les articles L4644-1 et R4644-1 et suivants du Code du travail : l’employeur doit avoir désigné dans son entreprise, quels que soient le nombre de salariés et le secteur d’activité concerné, « un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ».

© Getty Images

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