La Cour des comptes a publié, la semaine dernière, un rapport qui émet des doutes sur l’efficacité des aides de la Cnam en matière de prévention des risques professionnels.

La Cour, dans un premier temps, souligne que « les actions de prévention ne représentent aujourd’hui que 2 % du montant total du budget de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles de l’assurance-maladie. » Par ailleurs, si dans les entreprises de plus de 150 salariés, l’incitation à une meilleure prévention passe par un niveau de cotisation fonction de la gravité et de la fréquence des accidents du travail et maladies professionnelles de l’entreprise, dans les plus petites entreprises, le taux est forfaitaire et lié à la sinistralité de leur secteur. C’est pourquoi, rappelle la Cour des comptes, la Cnam leur propose des aides financières.

Après avoir rappelé qu’il existe deux dispositifs pour promouvoir la prévention des risques professionnels, dont les budgets augmentent régulièrement…, la Cour estime que ces dispositifs ne sont pas assez évalués puisqu’il existe seulement deux études, datant de 2018. La Cour souhaite donc que les résultats de ces aides soient plus souvent évalués.

Dans son rapport, elle souligne aussi que « la répartition des aides entre les différents secteurs d'activité ne tient que très partiellement compte de leur sinistralité. En réalité, c’est davantage la capacité de mobilisation des acteurs, en particulier des entreprises et des fédérations professionnelles, qui influence l'attribution des subventions. » Et rappelle qu’ « une évaluation des résultats des aides, à partir des données de la direction des risques professionnels de la Cnam, est essentielle pour décider du maintien, du retrait ou de la promotion de chaque dispositif. Elle permettrait d’ajuster les objectifs en fonction de la taille des entreprises ou des secteurs d'activité. »

Renforcer le contrôle interne

Par ailleurs, la Cour appelle de ses vœux un « renforcement indispensable » du contrôle des conditions d’attribution des aides et de ce qui est concrètement mis en œuvre dans les entreprises. Via, par exemple pour les petites entreprises, « des visites sur place devraient être rendues obligatoires ». Le rapport insiste aussi sur la nécessité de mettre en place un meilleur suivi et contrôle des fournisseurs car ils sont « in fine, bénéficiaires des subventions ». La Cour souligne même des cas d’effets d’aubaine, ou de quasi-monopoles.

Enfin, la Cour des comptes, après avoir rappelé que les subventions « Prévention TPE » sont réservées aux entreprises de moins de 50 salariés, regrette qu’elles soient attribuées selon une logique de guichet. Avec pour effet la fin des aides en cas d’épuisement du budget. La Cour recommande donc la suspension des subventions « Prévention TPE » au bénéfice de campagnes de sensibilisation destinées aux petites entreprises à plus forte sinistralité.

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