Un décret du 15 novembre 2022 précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail. Comme l’explique notre partenaire actuEL HSE, ce décret « fixe les nouvelles règles concernant le dossier médical en santé au travail (DMST) : les modalités de constitution du dossier médical, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les professionnels des services de santé au travail, l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé. » Ce texte ajoute une nouvelle sous-section intitulée « Dossier médical en santé au travail » dans la section 2 relative au suivi individuel de l’état de santé du travailleur de la partie réglementaire du code du travail.

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