Actus juridiques 5 juillet 2022 Pour que la faute inexcusable soit reconnue, l'employeur devait avoir conscience du danger La Cour de cassation rappelle que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'est possible que ci celui-ci avait pleinement conscience du danger auquel était exposé le salarié. En…
Actus juridiques 5 juillet 2022 Accident du travail avec faute inexcusable : l'action récursoire de la caisse se limite au taux notifié à l'employeur En cas d'accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la victime a droit à une indemnisation majorée versée par la CPAM, qui la récupère ensuite auprès de…
Santé & Sécurité au Travail 21 décembre 2021 AT/MP : Dématérialisation obligatoire à partir du 1er janvier A partir du 1er janvier 2022, la dématérialisation de la notification des taux de cotisation d’AT/MP sera obligatoire pour toutes les entreprises, y compris celles de moins de 10 salariés.…
Actus juridiques 28 octobre 2021 AT/MP. Les salariés vulnérables devront présenter un nouveau certificat d'isolement Les salariés vulnérables devront présenter un nouveau certificat d'isolement L'Assurance-maladie rappelle sur son site les nouvelles modalités – à compter du 27 septembre – qui permettent aux…
Actus juridiques 5 juillet 2022 Pour que la faute inexcusable soit reconnue, l'employeur devait avoir conscience du danger
Actus juridiques 5 juillet 2022 Visite de pré-reprise : pour les arrêts d’une durée d’au moins 30 jours, "continue ou discontinue"
Actus juridiques 5 juillet 2022 Un décret adapte les modalités de la surveillance post-professionnelle
Actus juridiques 5 juillet 2022 Accident du travail avec faute inexcusable : l'action récursoire de la caisse se limite au taux notifié à l'employeur