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Santé & Sécurité au Travail 20 juil. 2021 14:09:00

SST. Pas de DU = préjudice pour un salarié

Dans un arrêt du 5 mai dernier, la Cour de cassation considère que la non-réalisation du DUER par l’employeur peut créer un préjudice pour un salarié. A l’origine de cette décision, la saisie du conseil des prud’hommes par une salarié qui demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur pour non-respect de son obligation de sécurité en raison de l’absence de rédaction du document unique d’évaluation des risques.

Dans son arrêt, la Cour de cassation a donc considéré que l’absence d’établissement par l’employeur d’un DUER peut créer un préjudice à un salarié. À ce titre, tout salarié serait fondé à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Photo d’illustration © Getty Images

  • Plus d’infos dans le prochain Pic (numéro 130, septembre-octobre 2021).

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