AT/MP. Faute inexcusable et préjudices indemnisables... ou pas
En matière d’AT/MP, la faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.
Faire reconnaître une faute inexcusable n’est pas sans intérêt pour le salarié car cela lui permet d’obtenir une majoration de sa rente AT/MP ou de l’indemnité en capital versée par la CPAM. Il peut en outre demander l’indemnisation intégrale des préjudices qui ne seraient pas couverts par les prestations de sécurité sociale, tels que la souffrance physique et morale endurée, le préjudice esthétique ou encore le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (article L.452-3 du code de la sécurité sociale). Cette liste n’est pas limitative et il reviendra au juge saisi de statuer sur la légitimité de la demande au regard du préjudice invoqué.
Ni rente ni indemnisation complémentaire
Dans un arrêt du 1er février dernier, la Cour de cassation rejette la demande d’un salarié, maçon de son état qui, à la suite d’un accident du travail est déclaré inapte à son poste. Celui-ci saisit la justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur et obtenir une indemnisation complémentaire pour divers préjudices qu'il estimait ne pas être compensés par la majoration de la rente AT/MP. Les juges rejettent sa demande : la perte de gains professionnels est couverte par la rente majorée et le salarié ne peut obtenir d’indemnisation complémentaire à ce titre, même s’il observe un écart entre ses revenus antérieurs et la rente attribuée.
Il prétendait également obtenir une indemnisation complémentaire au titre des incidences professionnelles résultant de l’accident : dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance professionnelle (donc perte de chance d’accéder à des fonctions mieux rémunérées), pénibilité accrue dans l’exercice d’un emploi et nécessité d’abandonner la profession qu’il exerçait auparavant. Nouveau refus de la Cour de cassation. Même si la perte de chance professionnelle peut faire l’objet d’une indemnisation supplémentaire, le salarié ne démontre pas qu’au moment de l’accident, il présentait des chances de promotion professionnelle, en se prévalant par exemple d’une formation ou d’un processus pouvant démontrer l’imminence ou l’annonce d’un avancement dans sa carrière ou encore d’une création d’entreprise.
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A Retenir
La perte de gains professionnels est couverte par la rente majorée et le salarié ne peut obtenir d’indemnisation complémentaire à ce titre, même s’il observe un écart entre ses revenus antérieurs et la rente attribuée.
