Toutes les actualités pour les professionnels de la Sécurité et de la Santé au Travail

Filtre sur « accident du travail »

Actus juridiques 3 novembre 2025

Faute inexcusable de l'employeur. Précisions sur l'interruption de la prescription

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a interrompu le délai de prescription de toutes les…

Actus juridiques 1 septembre 2025

AT-MP. Faute inexcusable de l'employeur et action récursoire envers lui

Il est admis que la victime puisse faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur quand bien même le caractère professionnel de la maladie n'est pas établi dans les rapports entre la caisse…

Actus juridiques 1 septembre 2025

AT/MP. Pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle, la Cour de cassation se prononce sur le respect des délais d'instruction

En cas de saisine d'un CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles), la caisse dispose d'un nouveau délai de 120 jours pour se prononcer sur la reconnaissance de la maladie…

Actus juridiques 1 septembre 2025

AT/MP. Les avis médicaux délivrés après le certificat médical initial ne sont pas indispensables

Pour assurer l'information complète de l'employeur, le dossier de la caisse doit contenir les éléments recueillis (sauf secret médical), sur la base desquels se prononce la caisse pour la…

Santé & Sécurité au Travail 23 juillet 2025

SST : 13 annonces du gouvernement

Ces derniers jours, plusieurs annonces importantes ont été faites en matière de travail et de droit social, notamment lors du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) tenu le 11 jui…

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