Actus juridiques 1 septembre 2025 AT-MP. Faute inexcusable de l'employeur et action récursoire envers lui Il est admis que la victime puisse faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur quand bien même le caractère professionnel de la maladie n'est pas établi dans les rapports entre la caisse…
Actus juridiques 1 septembre 2025 AT/MP. Pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle, la Cour de cassation se prononce sur le respect des délais d'instruction En cas de saisine d'un CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles), la caisse dispose d'un nouveau délai de 120 jours pour se prononcer sur la reconnaissance de la maladie…
Actus juridiques 1 septembre 2025 AT/MP. Les avis médicaux délivrés après le certificat médical initial ne sont pas indispensables Pour assurer l'information complète de l'employeur, le dossier de la caisse doit contenir les éléments recueillis (sauf secret médical), sur la base desquels se prononce la caisse pour la…
Santé & Sécurité au Travail 23 juillet 2025 SST : 13 annonces du gouvernement Ces derniers jours, plusieurs annonces importantes ont été faites en matière de travail et de droit social, notamment lors du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) tenu le 11 jui…
Santé & Sécurité au Travail 23 juillet 2025 ATMG : Politique pénale renforcée ! Le 9 juillet, Le Monde a révélé la publication prochaine d’une instruction commune du ministère du travail et de la justice, visant à renforcer la coopération entre l’inspection du travail et les…
Formation, Audit & Conseil 1 septembre 2025 SST. Les normes Iso « système » : avantages et inconvénients
Actus juridiques 1 septembre 2025 AT-MP. Faute inexcusable de l'employeur et action récursoire envers lui
Actus juridiques 1 septembre 2025 AT/MP. Pour reconnaître une maladie professionnelle, à partir de quelle date s'apprécie la durée minimale d'exposition ?