Pour que la présomption d'imputabilité puisse jouer, le salarié victime doit, pour certaines maladies, respecter une durée minimale d'exposition.

Dans cette affaire, il s'agit de déterminer à quelle date s'apprécie la durée minimale d'exposition. Date de la première constatation médicale ou date de déclaration de la maladie professionnelle ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation estime que « c'est à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial que doivent s'apprécier les conditions d'un tableau de maladies professionnelles, dont celle tenant à la durée d'exposition au risque prévue dans certains cas » (CSS art. L. 461-1 et L. 461-2).

• Elle approuve la cour d'appel d'avoir jugé que :

- la date de première constatation médicale est importante pour apprécier les conditions tenant au délai de prise en charge, mais qu'elle est inopérante pour apprécier la durée d'exposition au risque ;

- la date de première constatation médicale n'est pas la date à laquelle la victime est informée du lien entre sa maladie et le travail, de sorte que l'exposition au risque a pu se prolonger après celle-ci.

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