L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par 2 ans à compter, notamment, de la délivrance d’un certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’activité professionnelle ou de la cessation du paiement des indemnités journalières. Toutefois, une rechute n’interrompt pas ce délai : seule la reconnaissance d’une nouvelle MP ouvre un nouveau droit d’agir

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par 2 ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ou de la cessation du paiement des indemnités journalières (CSS, art. L. 431-2 et L. 461-1).

La survenance d'une rechute n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de prescription (en dernier lieu : Cass. 2e civ., 1er déc. 2011, n° 10-27.147). Seule la reconnaissance d'une nouvelle maladie professionnelle ouvre un nouveau délai de prescription biennale.

Dans cette affaire, les ayants droit du salarié victime contestaient, à l'occasion d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la qualification retenue pour le mésothéliome diagnostiqué en 2017 et pris en charge par la CPAM comme rechute des plaques pleurales reconnues comme MP en 2004.

Remarque : l'enjeu est bien évidemment la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable. Pour qu'elle ne soit pas prescrite, il fallait obtenir que la seconde pathologie ne soit pas une rechute de la maladie professionnelle reconnue en premier.

Absence de nouvelle pathologie

Pour eux, cette seconde affection est une nouvelle maladie professionnelle et non une rechute. Ainsi, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'est pas prescrite. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Pour elle, « la victime, dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, par une décision devenue définitive à son égard, n'est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification à l'appui de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ». En l'absence d'une nouvelle pathologie, l'action engagée le 12 octobre 2017 en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est prescrite.

• A RETENIR

La survenance d'une rechute n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de prescription (en dernier lieu : Cass. 2e civ., 1er déc. 2011, n° 10-27.147). Seule la reconnaissance d'une nouvelle MP ouvre un nouveau délai de prescription biennale.

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