S'abonner

Toute l'actualité sur la Sécurité et la Santé au Travail

Actualités

Actus juridiques 1 sept. 2021 09:43:00

Un décret précise (enfin) que les mesures de prévention du risque biologique du code du travail s'appliquent à toutes les entreprises

Depuis l’apparition du covid-19, les entreprises doivent mettre à jour leur document unique d’évaluation des risques par rapport à ce risque, même si celui-ci n’est pas lié aux activités de l’entreprise. Un décret précise (enfin) que même les entreprises habituellement non concernées par le risque biologique doivent en appliquer les principes de prévention prévus spécifiquement par le code du travail.

En 2020, le Sars-CoV-2 a été classé agent biologique du groupe 3, d'abord par une directive européenne en juin, puis par un arrêté de décembre 2020. Celui-ci transposait la directive européenne en classant le Sars-CoV-2 en agent du groupe 3. Cet arrêté devait entrer en vigueur concomitamment aux dispositions "du décret en Conseil d'Etat, fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques, notamment en cas de pandémie".

C'est chose faite avec le décret qui est paru au Journal officiel du 18 juillet 2021. Ce décret précise les mesures de prévention à mettre en œuvre pour les "travailleurs exposés au virus du Sars-CoV-2 en raison de leur activité professionnelle lorsque la nature de l'activité habituelle de l'établissement ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques".

Sont donc concernées toutes les structures dont l’activité en elle-même n’implique aucun risque biologique, mais dont les travailleurs sont exposés au covid-19 à cause de leur activité professionnelle.

Les différents articles du code du travail concernant la prévention des risques biologiques s'appliquent dans le cadre de cette pandémie : il s'agit des articles R. 4425-6 et R. 4425-7 concernant la formation, R. 4424-2 à R. 4424-5 pour les principes de prévention (éviter le risque, principes de prévention, mesures de prévention collectives, équipements de protection individuelle), et R. 4425-4 et R. 4425-5 pour l'information sur l'exposition des travailleurs, du CSE, de l'inspection du travail.

Pas de suivi médical renforcé

Le décret précise que, contrairement aux salariés exposés à un risque biologique dû aux activités de l’entreprise, les travailleurs exposés au Sars-CoV-2  ne sont pas considérés comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé.

De même, ils ne sont pas considérés comme affectés à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3.

JO du 18 juillet 2021

© Getty Images

Sur le même sujet

Annuaire

Trouvez tous les prestataires de la Sécurité et de la Santé au Travail

S'abonner à la newsletter

Tous les 15 jours, recevez par email toute l'actualité sur la Sécurité et la Santé au Travail.