Par une décision du 23 décembre 2025, la cour d’appel administrative de Toulouse a retenu l’imputabilité au service de la maladie de Parkinson diagnostiquée en 2015 à l’âge de 52 ans d’un agent d’entretien de la commune de Combaillaux (Hérault) dont les fonctions étaient « partiellement dévolues à l'épandage de produits pesticides au moyen d'un pulvérisateur manuel au cours de plusieurs périodes par an [entre] 2004 à 2015 ».

La cour administrative d’appel a reconnu l'existence d'un lien direct entre la pathologie et l'exercice des fonctions de l’agent sur la base :

- d’un rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) publié en 2021* concluant à une « présomption forte » d'un lien entre l'exposition aux pesticides et six pathologies, dont la maladie de Parkinson ;

- d’un rapport d'expertise médicale d’un neurologue de 2018 « excluant d’autres causes toxiques ou génétiques, et relevant que l’aspect clinique était trop sévère trop rapidement pour la classique maladie de Parkinson existant par elle-même », comme le résume la cour dans son communiqué publié le 7 janvier.

Les juges ont balayé les éléments avancés par la commune en défense. Selon cette dernière, l’agent « n’a pu procéder à l'épandage de produits pesticides qu'à hauteur de 0,53 %, voire de 1 %, de son temps de travail eu égard aux conditions d'organisation du service et aux factures d'achats de produits phytosanitaires ». Des calculs « étayés par aucune pièce probante » qui portent « sur les quantités de pesticides figurant sur les seules factures produites [par l'agent] datées de 2005 à 2010 » et non les « factures établies [par la commune] d'août 2005 à juillet 2014 », a répondu la cour.

Interdiction des phytosanitaires

La commune a ensuite avancé avoir mis à disposition de son agent « des moyens de protection individuelle, tels que des combinaisons, des masques et des gants ». Sans pour autant, ont retenu les juges, prouver « que ces mesures de protection étaient suffisamment efficaces pour prévenir tout risque d'exposition aux produits pesticides ». 

Rappelons que depuis le 1er janvier 2017, il est interdit pour l’État, les collectivités locales et les établissements publics d’utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, promenades, forêts et voiries (ainsi que les cimetières, columbariums et terrains de sport notamment, depuis le 1er juillet 2022).

Notons enfin que le délai de prise en charge du tableau des maladies professionnelles n°58 du régime agricole visant la maladie de Parkinson a récemment été allongée par décret.

→ La décision de la Cour 

A RETENIR

En 2019, la cour d’appel administrative d’appel de Marseille avait écarté le lien direct dans une affaire similaire, estimant que l’agent territorial (jardinier) atteint de la maladie de Parkinson à 59 ans avait été faiblement exposé aux produits phytosanitaires à son travail (15 heures par an).

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