Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté par le Sénat le 11 mai, introduit une évolution notable en matière de prévention des risques professionnels. Il prévoit d’intégrer l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) dans le champ des sanctions administratives mobilisables par l’inspection du travail.

L’objectif affiché est clair : dépasser le recours, jugé marginal, à la voie pénale – mobilisée essentiellement en cas d’accidents du travail graves selon la direction générale du travail – pour lui substituer un dispositif plus opérationnel. Il s’agit ainsi de renforcer l’effectivité de l’obligation de formalisation de l’évaluation des risques, en permettant une réponse plus rapide et systématique.

Toutefois, cette avancée demeure circonscrite. Le texte final se limite strictement à sanctionner l’absence du Duerp. Les autres obligations introduites par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail – notamment la mise à jour régulière du document, sa conservation sur une durée de 40 ans, sa transmission au service de prévention et de santé au travail, ainsi que sa mise à disposition des travailleurs, y compris anciens – ont été exclues lors des travaux en commission mixte paritaire.

Sur le plan juridique, les employeurs dépourvus de Duerp restent aujourd’hui exposés à la contravention prévue à l’article R. 4741-1 du Code du travail. Celle-ci sanctionne le défaut de transcription des résultats de l’évaluation des risques, avec une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour une personne physique, 3 000 euros en cas de récidive, et 7 500 euros pour une personne morale.

4 000 euros pas salarié !

L’article 12 du projet de loi ouvre désormais une seconde voie. Sur la base d’un rapport de l’inspection du travail, l’administration pourra adresser un avertissement ou prononcer une amende administrative en application de l’article L. 8115-1 du Code du travail. Ce mécanisme restera alternatif à la voie pénale : l’amende administrative ne pourra être infligée qu’en l’absence de poursuites judiciaires.

Le montant de cette amende pourra atteindre 4 000 euros par salarié concerné, dans des conditions analogues à celles déjà prévues pour certains manquements relatifs à la durée du travail, aux repos ou au salaire minimum. Il sera fixé au cas par cas, en fonction de la gravité du manquement, du comportement de l’employeur ainsi que de sa situation économique, conformément à l’article L. 8115-3 du Code du travail. Ce plafond pourra être doublé en cas de réitération dans un délai de deux ans, ou majoré de 50% en cas de nouveau manquement dans l’année suivant un avertissement.

Introduite en commission par des amendements d’origines politiques diverses – notamment socialistes, en lien avec la Fnath, et issus de la Droite Républicaine – la mesure visait initialement un périmètre plus large. Elle s’inscrivait dans les recommandations de l’Inspection générale des affaires sociales, qui préconisait d’étendre les sanctions administratives à l’ensemble des obligations liées au Duerp.

Lors de l’examen en séance publique, plusieurs amendements, soutenus notamment par des organisations patronales telles que le Medef ou France Industrie, ont toutefois plaidé pour une suppression du dispositif, au motif que le cadre existant serait déjà équilibré et juridiquement sécurisé. D’autres propositions, émanant de groupes parlementaires centristes et indépendants, ont cherché à en restreindre la portée aux seules situations d’absence de document. Cette position intermédiaire a finalement été retenue.

Au terme du processus législatif, le principe d’une sanction administrative a donc été maintenu, mais dans une version sensiblement réduite. Le défaut de mise à jour du Duerp demeure ainsi du ressort pénal, tandis que les obligations de conservation, de transmission et de mise à disposition restent dépourvues de sanction contraventionnelle spécifique.

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