Absence de DU : Gare aux sanctions !
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté par le Sénat le 11 dernier, introduit une évolution significative en matière de prévention des risques professionnels. Il prévoit d’intégrer l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) dans le champ des sanctions administratives mobilisables par l’inspection du travail, avec pour objectif de renforcer l’effectivité de cette obligation.
Jusqu’à présent, le recours à la voie pénale, jugé marginal et principalement mobilisé en cas d’accidents graves, constituait le principal levier de sanction. Le nouveau dispositif vise à instaurer une réponse plus rapide, opérationnelle et systématique. Toutefois, son périmètre reste limité : seule l’absence du Duerp est concernée. Les autres obligations issues de la loi du 2 août 2021 – mise à jour régulière, conservation pendant quarante ans, transmission aux services de prévention et mise à disposition des travailleurs, y compris anciens – ont été exclues à l’issue des travaux parlementaires.
4 000 euros d’’amende par salarié
Actuellement, l’absence de Duerp est déjà sanctionnée par une contravention prévue à l’article R. 4741-1 du Code du travail, avec une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour une personne physique, 3 000 euros en cas de récidive et 7 500 euros pour une personne morale. Le projet de loi introduit désormais une voie complémentaire : sur la base d’un rapport de l’inspection du travail, l’administration pourra adresser un avertissement ou infliger une amende administrative, en application de l’article L. 8115-1. Cette sanction restera alternative aux poursuites pénales.
Le montant de l’amende pourra atteindre 4 000 euros par salarié concerné. Il sera modulé en fonction de la gravité du manquement, du comportement de l’employeur et de sa situation économique. Ce plafond pourra être doublé en cas de réitération dans un délai de deux ans, ou majoré de 50% en cas de nouveau manquement dans l’année suivant un avertissement.
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