Depuis lundi 16 mars, les employeurs devront déclarer les formations en santé et sécurité au travail (SST) dispensées en interne et vérifier celles renseignées par les organismes de formation dans le passeport de prévention. À défaut, ils s’exposent à une sanction pénale pouvant atteindre 10 000 € par salarié concerné. Cette nouvelle obligation s’inscrit dans le cadre du passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 et codifié à l’article L.4141-5 du code du travail. Outil numérique, il recense les attestations, certificats et diplômes obtenus au titre des formations SST, afin de faciliter la circulation de l’information entre travailleurs, employeurs et organismes de formation. Accessible via un site internet dédié, il est complémentaire du passeport de compétences et intégré au système d’information du compte personnel de formation (CPF).

Le passeport est nominatif et placé sous le contrôle du titulaire, qui choisit les informations qu’il rend consultables à l’employeur. Il peut autoriser un accès total, partiel ou refuser tout accès, l’employeur ne voyant alors que les formations qu’il a lui-même organisées ou financées. Une fois connecté à son espace via son compte net-entreprises, l’employeur peut déclarer les formations internes, consulter et contrôler celles déclarées par les organismes pour son compte et piloter l’ensemble des actions via un tableau de bord, ce qui facilite le suivi des échéances et le maintien des compétences. Cette traçabilité centralisée vise à optimiser la gestion des formations, éviter les redondances et renforcer la prévention des risques professionnels en garantissant des salariés mieux informés et mieux formés.

4 catégories de formations SST

Le contenu du passeport de prévention s’articule autour de 4 grandes catégories de formations SST :

• celles entièrement encadrées par la réglementation,

• celles obligatoires pour des postes nécessitant autorisation ou habilitation,

• celles répondant à un objectif spécifique prévu par les textes,

• celles non expressément prévues par la réglementation mais relevant de l’obligation générale de formation de l’employeur.

Toutefois, seules doivent être déclarées les formations qui poursuivent un objectif de prévention des risques professionnels ou de respect de l’obligation générale de formation, donnent lieu à une attestation ou un justificatif de réussite et permettent de mobiliser des compétences transférables vers d’autres postes exposés à des risques similaires. Un simulateur en ligne aide à vérifier l’éligibilité des formations avant déclaration.

Certaines actions n’ont pas vocation à figurer dans le passeport de prévention : les formations de formateurs, les formations à la sécurité liées aux seules conditions d’exécution du travail, la plupart des formations visant la sécurité des personnes et des biens (hors sauveteur secouriste du travail et modules complémentaires liés à des contextes de risques particuliers), la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE ainsi que la plupart des formations de préventeurs, sauf quelques formations complémentaires spécifiques. Parallèlement, le système d’information du CPF alimente automatiquement le passeport avec les certifications professionnelles en SST enregistrées au RNCP, les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique et les formations SST financées par les principaux financeurs (Opco, État, régions, France Travail, etc.).

Période transitoire

Depuis lundi dernier, les employeurs doivent donc déclarer les formations SST éligibles réalisées en interne à partir de cette date et contrôler les déclarations effectuées par les organismes de formation, les actions antérieures n’étant pas soumises à cette obligation, même si une intégration ultérieure reste possible pour un meilleur suivi.

Une période transitoire est prévue : jusqu’au 30 septembre 2026, seules les formations réglementaires et celles conditionnant une autorisation ou une habilitation devront être déclarées, puis toutes les formations éligibles à partir du 1er octobre. Pour simplifier les démarches, une fonctionnalité d’import en masse par fichiers sera déployée à compter du 9 juillet 2026.

10 000 euros par salarié concerné

Les déclarations des formations internes devront être effectuées dans un délai de six mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée (pour les attestations) ou a vu débuter la validité du justificatif de réussite. Lorsque la formation est réalisée par un organisme externe, celui-ci pourra alimenter directement le passeport, mais l’employeur restera seul responsable de la conformité des données et devra vérifier les déclarations dans le même délai de six mois. À défaut de vérification, la déclaration sera réputée validée, et en cas de carence de l’organisme, l’employeur disposera d’un délai complémentaire pour renseigner les formations lui-même, dans un calendrier aménagé jusqu’au 9 juillet 2026.

En cas de non-respect de ses obligations de déclaration et de vérification, l’employeur encourt les sanctions prévues à l’article L.4741-1 du code du travail : une amende pouvant atteindre 10 000 € par salarié concerné, portée à un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende en cas de récidive. Au-delà de la sanction pénale, l’absence de traçabilité des formations dans le passeport de prévention peut être interprétée comme un manquement à l’obligation de sécurité, ouvrant la voie à l’octroi de dommages-intérêts en cas de préjudice pour le salarié.

Photo d’illustration © Getty Images

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