Renforcement des obligations des entreprises !
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce plusieurs obligations intéressant directement les entreprises et la prévention des risques professionnels.
Elle prévoit notamment de nouvelles sanctions administratives en cas de manquements concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). L’Inspection du travail peut désormais prononcer une amende lorsque l’employeur ne répertorie pas dans le DUERP l’ensemble des risques auxquels sont exposés les travailleurs ou ne retranscrit pas et ne met pas à jour les résultats de leur évaluation.
Le DUERP davantage contrôlé
Le montant de l’amende peut atteindre 4 000 euros et être appliqué autant de fois que de travailleurs concernés par le manquement. En cas de récidive, le plafond est porté à 8 000 euros. Cette sanction administrative peut être prononcée directement par l’Inspection du travail, sans intervention préalable du juge. Jusqu’à présent, l’absence de DUERP ou certains manquements relatifs à son élaboration et à sa mise à jour pouvaient notamment entraîner des sanctions pénales. Cette évolution renforce donc l’importance d’un document unique complet, régulièrement actualisé et réellement utilisé comme outil de prévention.
La loi modifie également le régime du passeport de prévention. Celui-ci est désormais ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation (CPF). L’employeur peut consulter et conserver les informations nécessaires au suivi de ses obligations de formation en santé et sécurité, sauf opposition expresse du titulaire. Le texte précise aussi quels acteurs peuvent alimenter le passeport : employeurs, entreprises de travail temporaire, organismes de formation, ministères, organismes certificateurs ou titulaire lui-même. Enfin, le maître d’ouvrage doit vérifier que les entreprises auxquelles il fait appel respectent leurs obligations sociales et fiscales. Les organismes de contrôle peuvent également établir un procès-verbal de flagrance sociale.
Intérimaires : qui est responsable ?
Par ailleurs, un arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026 clarifie la répartition des obligations de prévention entre entreprise de travail temporaire et entreprise utilisatrice. Cette dernière doit évaluer les risques liés aux postes occupés par les intérimaires et les intégrer à son DUERP, puis mettre en oeuvre les mesures de prévention adaptées. L’entreprise de travail temporaire conserve un rôle de suivi. Elle doit informer le CSE, à sa demande, sur les entreprises utilisatrices les plus accidentogènes et les actions de prévention engagées.
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