Une obligation de contrôle pour les entreprises
En 2013, au Bangladesh, l’immeuble Rana Plaza s’est effondré. Provoquant la mort de plusieurs centaines de personnes travaillant dans les ateliers de confection pour des grandes marques occidentales. La proposition de loi adoptée fin février, sur le « devoir de vigilance » des multinationales vise à éviter la répétition d'un tel drame.
Cette loi, résultat d’une démarche conjointe entre des ONG et des députés, va obliger les 150 plus grandes entreprises françaises - de plus de 5000 salariés - à élaborer un plan de vigilance visant à « prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement » chez leurs sous-traitants ou fournisseurs à l'étranger avec qui elles ont « une relation commerciale durable ».
Le plan de vigilance devra comprendre une cartographie des risques, des procédures d'évaluation, des actions d'atténuation des risques et un mécanisme d'alerte.
Des amendes prévues en cas d'absence de plan de vigilance
En cas de refus de mettre en place ce plan, les entreprises seront passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros et 30 millions d'euros, si l'absence de ce plan est la cause d'une catastrophe.
Par ailleurs, en cas d'accident impliquant un sous-traitant, la responsabilité de l'entreprise donneuse d'ordre pourra être engagée si le plaignant prouve que le préjudice causé a un lien avec l'absence de plan de vigilance ou l'inefficacité de sa mise en oeuvre.A contrario, si un dommage survient alors que la société mère a bien mis en place un plan de vigilance adéquat, sa responsabilité ne sera pas engagée.
Un texte controversé
Ce texte ne fait pas l’unanimité. Certaines entreprises y voient une forme de distorsion de concurrence, puisque seuls les groupes hexagonaux ou implantés en France seront concernés. « C’est une énième loi renforçant l’incertitude juridique qui pèse sur nous. Que les gouvernements fassent plutôt leur boulot, en imposant des embargos sur tel pays ou telle entreprise s’ils estiment qu’ils ne se comportent pas correctement », peste le responsable conformité d’un poids lourd du CAC 40. « Les entreprises ne peuvent pas contrôler l’intégralité de leurs sous-traitants », s’insurge-t-on, ainsi, au Medef.
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