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Actus juridiques 15 juil. 2021 17:10:00

Nouveau non-lieu au pénal

Les juges d’instruction du pôle santé publique du tribunal judiciaire de Paris ont prononcé le 20 avril 2021 un non-lieu dans l’affaire Normed, du nom des chantiers navals de Dunkerque sur lesquels des salariés ont été contaminés à l’amiante. Les juges concluent que l’existence d’une faute commise par les mis en examen n’a pu être établie.

Ils estiment que le directeur et le directeur de chantier, poursuivis pour homicides et blessures involontaires, ont respecté les prescriptions réglementaires et législatives de l’époque. L’amiante n’a été interdite qu’en 1997, mais ses conditions d’utilisation par les travailleurs a été progressivement encadrée à partir des années 1970.

Pour l’Andeva (association nationale de défense des victimes de l’amiante), ce nouvel argument ne tient pas puisque “des centaines” de condamnations pour faute inexcusable de l’employeur ont été prononcées au civil. L’Ardeva, autre association partie civile, dénonce quant à elle la stratégie des juges d’instruction de “faire durer la procédure jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de responsables à juger”.

Tous les non-lieux prononcés dans les autres affaires du même type (dont l’un a récemment été contredit en appel) se fondaient sur l’impossibilité de définir précisément la date d’intoxication, c’est-à-dire le fait à l’origine du dommage. “De manière subsidiaire”, les juges reprennent aussi cet argumentaire pour l'affaire Normed et expliquent qu’il ne peut exister de responsabilité pénale collective ou successive.

© Getty Images

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