Désormais, les référentiels pénibilité définis par les branches seront homologués pour 5 ans, alors que c'était jusqu'alors leur durée de vie maximale, dans l'idée de réévaluer assez régulièrement les expositions en fonction de l'évolution des postes et des mesures de prévention collectives ou individuelles. Le décret qui vient de paraître précise aussi qu'au moins 6 mois avant que l'homologation expire, l'organisation professionnelle représentative au niveau de la branche doit "avoir procédé" à la réévaluation de son référentiel.

Un décret publié au Journal officiel le 27 mars 2025 précise les modalités de délivrance et de renouvellement de l'homologation des référentiels professionnels de branche.

Ceux-ci sont définis dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P). Lorsqu’il n’y a pas d’accord collectif de branche étendu, un référentiel professionnel de branche homologué peut définir les postes, métiers ou situations de travail exposés aux facteurs de pénibilité, c’est-à-dire aux six facteurs qui ouvrent des droits au titre du C2P : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif (C. trav., art. L. 4163-2). Ces référentiels doivent être homologués par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret. L'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l'exposition de ses salariés est présumé de bonne foi.

Le décret indique qu’à partir du 28 mars 2025 (date d’entrée en vigueur), un référentiel est homologué pour une durée de cinq ans. Jusqu'alors, un référentiel devait être réévalué selon une périodicité à déterminer, mais qui ne pouvait excéder cinq ans.

Le renouvellement des référentiels est également précisé puisqu’il faut maintenant « avoir procédé à sa réévaluation pour tenir compte de l'évolution des postes, métiers ou situations de travail ainsi que de l'impact des mesures de protection individuelle et collective, au plus tard six mois avant l'expiration de l'homologation ». C’est ce que doit faire une organisation professionnelle représentative au niveau de la branche qui veut solliciter le renouvellement de l'homologation de son référentiel professionnel de branche.

Le renouvellement de l'homologation est lui aussi accordé pour une durée de cinq ans.

Pour tout référentiel professionnel de branche dont l'homologation a été délivrée et a expiré avant la publication du décret est réputé homologué pour une durée de douze mois à partir du 28 mars 2025. Lorsque l’homologation d’un référentiel professionnel de branche a été délivrée avant la publication du décret et expire dans les douze mois qui suivent, elle est prorogée pour une durée de douze mois à partir du 28 mars 2025.

→ D. n° 2025-277, 25 mars 2025 : JO, 27 mars

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