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Actus juridiques 5 juil. 2022 10:02:00

Un décret adapte les modalités de la surveillance post-professionnelle

La surveillance médicale post-professionnelle de travailleurs ayant été exposés à certains facteurs de risques continue de se mettre en place. Sont notamment concernés ceux qui ont été exposés à des rayonnements ionisants, à des substances CMR. Mais aussi ceux ayant connus des expositions – silice cristalline, poussières minérales, entre autres – pouvant entraîner des pathologies qui font l'objet d'un tableau de maladie professionnelle.

Un décret du 26 avril 2022 vient simplifier et adapter les modalités de surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels. Cette adaptation tient compte de la mise en place de la visite médicale de fin de carrière et de l’état des lieux des expositions qui peut être délivré dans ce cadre.

Par conséquent, peut désormais bénéficier, sur demande, d’une surveillance médicale post-professionnelle, la personne inactive, demandeur d’emploi ou retraitée, qui cesse d’être exposée à l’un ou plusieurs des risques professionnels suivants :

Risque professionnel susceptible d’entraîner une affection mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles : n° 25 Affections dues à la silice cristalline, aux silicates cristallins, au graphite ou à la houille (régime général) ; n° 44 Particules de fer et d’oxyde de fer (régime général) ; n° 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon (régime général) ; n° 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer (régime général) ; n° 22 Affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline ou des silicates cristallins (régime agricole).

> agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction selon les tableaux de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou l’article R. 4412-60 du code du travail.

> rayonnements ionisants selon l’article R. 4451-1 du code du travail.

La surveillance post-professionnelle est accordée par la CPAM, la CGSS ou l’organisation spéciale de sécurité sociale sur présentation par l’intéressé : de l’état des lieux des expositions ; ou d’une attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin du travail ; ou du dossier médical de santé au travail communiqué par le médecin du travail.

C’est le médecin-conseil de la CPAM ou de l’organisation spéciale de la sécurité sociale, ou, à défaut, un expert sollicité par le médecin-conseil, qui définit les modalités de la surveillance médicale post-professionnelle (CSS, art. D. 461-22). La surveillance médicale post-professionnelle est prise en charge par la CPAM, la CGSS ou l’organisation spéciale de sécurité sociale. Le décret vient également abroger l’article D. 461-25 du code de la sécurité sociale.

à Décret no 2022-696 du 26 avril 202, JO du 27 avril 2022

© Getty Images

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