Après deux ans et demi de négociations, plusieurs syndicats de salariés et d’employeurs de l’interbranche agricole* ont signé un accord-cadre national « pour de meilleures conditions de travail et d’emploi en agriculture ». Conclu à l’occasion du Salon de l’agriculture, ce texte fixe un cadre commun visant à améliorer durablement la sécurité, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle dans l’ensemble des entreprises agricoles, en particulier les plus petites. Il s’applique à tous les employeurs et salariés relevant de son champ (exploitations, Cuma, entreprises de travaux agricoles…), sous réserve de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables.

Rappels des obligations de prévention

L’accord consacre un volet important à la prévention et à l’obligation de sécurité. Il rappelle que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit intégrer les risques propres aux activités agricoles, être élaboré avec les représentants du personnel lorsqu’ils existent et déboucher sur un plan d’action de prévention. Il renvoie aux principes fondamentaux du code du travail, en particulier l’article L.4121-1, et encourage le recours aux dispositifs existants : CPHSCT (Commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) pour les petites structures, CSE pour les entreprises concernées, ainsi qu’aux aides de la MSA, comme l’Afsa (Aide financière simplifiée agricole) et les contrats de prévention. S’agissant de la manutention, il fixe des limites claires : 80 kg maximum pour les charges portées, 25 kg pour les femmes, et pour les jeunes de moins de 18 ans, aucune charge supérieure à 20 % de leur poids sans avis du médecin du travail.

Intégration et formation des salariés

L’accord innove sur l’accueil des nouveaux salariés en prévoyant un véritable parcours d’intégration, réalisé sur le temps de travail. Les entreprises peuvent désigner, sur la base du volontariat, un référent chargé d’accompagner les nouveaux arrivants ; salarié expérimenté, il reçoit une description précise de ses missions et facilite leur intégration professionnelle et sociale. Le texte renforce aussi la place de la formation professionnelle, essentielle dans un secteur où l’utilisation de machines, les soins aux animaux ou la manipulation de produits phytosanitaires nécessitent des compétences techniques élevées. Une attention particulière est portée à la formation de sauveteur secouriste du travail, afin de sécuriser les pratiques au quotidien.

Prise en compte des risques spécifiques

En matière de prévention, l’accord insiste sur certains risques propres à l’agriculture : effets du climat, saisonnalité, travail en extérieur, travail isolé. L’usure professionnelle observée dans ces métiers doit conduire les employeurs à envisager des aménagements de fin de carrière, notamment via les accords seniors ou le compte épargne-temps. Par ailleurs, les équipements de protection individuelle nécessaires à la manipulation de produits phytosanitaires doivent être fournis et pris en charge par l’employeur.

Conditions de travail, logement et mobilité

Le texte contient aussi des mesures sociales fortes. Il prévoit, par exemple, une absence autorisée de 13 jours par an pour les salariées souffrant d’endométriose, avec une possibilité de rémunération modulée selon la situation (RQTH ou reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, invalidité, affection de longue durée). Il introduit des dispositions spécifiques pour les salariés en situation de handicap, en distinguant handicaps visibles et invisibles, et en prévoyant des autorisations d’absence pour les rendez-vous médicaux. L’accord encourage en outre la mise en place de dispositifs d’écoute, de procédures en cas de violences ou de harcèlement, ainsi que d’espaces de repos aménagés.

Concernant le logement, il améliore le droit commun : les salariés agricoles ne peuvent être logés en sous-sol, la hauteur sous plafond doit être d’au moins 2 m et, dans les pièces destinées au séjour et au sommeil, la surface des fenêtres doit représenter au minimum 1/10 de la surface au sol pour les logements fixes.

^{* Les signataires sont : la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA), la Fédération Nationale des Entreprises des Territoires (FNEDT), l'Union Nationale des Entreprises du Paysage (Unep), la Fédération Nationale du Bois (FNB), la Fédération Nationale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (FNCUMA), l'Union Syndicale des Rouisseurs Teilleurs de Lin de France (USRTL), la Fédération des Forestiers Privés de France (FFPF), l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ), la Fédération Générale Agroalimentaire CFDT, la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière CGT, la Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation et des secteurs connexes FO, la Fédération CFTC de l'Agriculture, le Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles CFE-CGC.}

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