BTP : PPSPS obligatoire !
À la suite de la décision de la Cour de cassation du 14 janvier 2025, le ministère du Travail a publié, le 10 mars 2026, un questions-réponses précisant la portée de l’obligation d’établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) pour les entreprises intervenant sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics. Ce questions-réponses vise à clarifier la notion de « travaux qui concourent à la réalisation de l’opération de construction » et à rappeler les cas d’exonération possibles.
Dans son arrêt, la Cour de cassation a estimé que doivent élaborer un PPSPS non seulement les entreprises réalisant directement des travaux de construction, mais également celles dont les interventions participent indirectement à la réalisation de l’ouvrage. Sont visées, par exemple, les opérations de maintenance effectuées sur une grue à tour utilisée dans le cadre d’un chantier. Ces entreprises doivent intégrer à leur PPSPS les risques particuliers que leurs activités peuvent créer pour la sécurité des autres intervenants.
Le ministère souligne que ces entreprises peuvent avoir des statuts variés : titulaires d’un lot, sous-traitants ou simples prestataires de services. L’obligation de rédiger un PPSPS repose donc sur la nature de l’intervention et non sur le statut du contractant.
Le questions-réponses rappelle que le PPSPS complète le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS) établi par le coordinateur du chantier. Il permet à chaque entreprise d’identifier les risques spécifiques liés à son activité, de décrire les mesures de prévention qu’elle mettra en œuvre et de préciser les interactions avec les autres intervenants.
Travaux concernés par l’obligation de PPSPS
Selon le ministère, relèvent de la catégorie des « travaux qui concourent à la réalisation de l’opération de construction » :
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Les actions techniques exécutées sur le chantier, impliquant une intervention directe sur l’ouvrage, ses équipements, ses installations provisoires ou les moyens nécessaires à sa réalisation (levage, protection, installations électriques, etc.). Elles englobent les opérations de mise en œuvre, d’ajustement, d’assemblage, de fixation ou de mise en service.
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Les interventions techniques indirectes, indispensables à la bonne marche du chantier ou à sa sécurisation : installation, maintenance, réglage, mise en sécurité, modification, essai ou réparation d’équipements utilisés pour la construction (grues, ascenseurs de chantier, sanitaires ou espaces de restauration temporaires) ainsi que les essais ou réglages d’équipements de l’ouvrage avant réception (comme des monte-charges ou escaliers mécaniques).
Travaux exclus de l’obligation
En revanche, certains types d’interventions échappent à l’établissement d’un PPSPS :
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Celles qui n’impliquent aucune action technique sur l’ouvrage ou ses équipements et n’ont pas d’incidence sur le déroulement des travaux : études, diagnostics, prestations de contrôle ou d’ingénierie, visites commerciales, vérifications périodiques sans manipulation technique, livraisons ou enlèvements de matériel, relevés topographiques ou mesures environnementales.
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Les interventions d’urgence rendues nécessaires par un dysfonctionnement mettant en danger la sécurité des personnes ou empêchant la poursuite du chantier : panne d’une installation électrique, risque d’effondrement, instabilité structurelle, défaillance d’un dispositif de protection, risque de chute ou d’électrisation, ou encore menace liée à un phénomène naturel comme une tempête ou un séisme.
Mesures à prendre en l’absence de PPSPS
Même lorsqu’un PPSPS n’est pas requis, le ministère rappelle que les entreprises doivent mettre en place un dispositif de prévention adapté. Celui-ci peut prendre la forme d’une information sur les risques présents sur le chantier, d’un protocole simplifié d’accès ou encore d’un document d’organisation des livraisons harmonisé avec les autres intervenants.
Enfin, selon les circonstances, d’autres régimes de prévention peuvent s’appliquer : plan de prévention pour les interventions d’entreprises extérieures ou protocole de chargement et de déchargement pour les opérations logistiques. Ainsi, le ministère du Travail insiste sur une approche graduée et pragmatique de la sécurité sur les chantiers, où chaque entreprise reste responsable de la gestion des risques induits par son activité.
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