La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie en profondeur l’article L4141-5 du Code du travail consacré au passeport de prévention. L’article 70 élargit à la fois le périmètre des bénéficiaires, les obligations déclaratives et les modalités d’accès aux données.

Le dispositif est désormais ouvert à l’ensemble des titulaires d’un compte personnel de formation (CPF), et non plus uniquement aux salariés et demandeurs d’emploi. Cette extension intègre notamment les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les artistes-auteurs, marquant une volonté d’universalisation de cet outil de traçabilité des compétences en matière de prévention des risques.

Parallèlement, le champ des acteurs chargés d’alimenter le passeport est significativement élargi. L’employeur reste en première ligne pour les formations qu’il initie, mais la responsabilité peut également incomber à l’expert-comptable, au comptable ou à tout tiers déclarant, sauf lorsque la formation est directement renseignée par un organisme de formation. Les entreprises de travail temporaire sont également concernées pour les actions engagées à l’initiative de l’entreprise utilisatrice, après information de celle-ci. Les organismes de formation, y compris lorsqu’ils recourent à la sous-traitance, doivent renseigner les formations dispensées. S’y ajoutent les ministères et organismes certificateurs, ainsi que les financeurs, dont la Caisse des dépôts. Enfin, le titulaire lui-même doit compléter son passeport pour les formations suivies à son initiative.

La loi fait également évoluer les règles d’accès aux données. Alors que l’accord préalable du salarié était jusqu’ici requis, le principe devient celui d’un accès de l’employeur par défaut, sauf opposition du titulaire. L’employeur pourra en outre conserver ces informations, dans des conditions qui seront précisées par décret. Ce changement traduit un rééquilibrage en faveur de l’employeur, dans une logique de suivi renforcé des compétences en prévention.

Afin de garantir l’effectivité du dispositif, une amende administrative est instaurée à l’encontre des organismes de formation qui ne respecteraient pas leur obligation de renseignement. Elle est fixée à 2 000 euros par manquement et portée à 4 000 euros en cas de récidive dans un délai de deux ans. Cette sanction complète le dispositif existant, l’article L4741-1 du Code du travail prévoyant déjà des sanctions pénales pour les employeurs défaillants.

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