Le 2 août 2021, la loi santé au travail met en place une obligation de certification pour les Services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) une obligation de « certification ». Un décret publié au mois de juillet dernier précise ce que recouvre cette certification qui doit être obtenue auprès d’un organisme indépendant.

Il faut aussi souligner que le décret en question ne devrait entrer en vigueur « à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er et au plus tard le 1er mai 2023. »

Une fois ledit décret paru, les SPSTI auront deux ans pour se faire certifiés. Une fois obtenue, la certification - accessible à tout service de prévention et de santé au travail interentreprises - sera valable « pour une période comprise entre un et cinq ans, en année complète, en fonction du niveau de certification déterminés dans les conditions mentionnées à l'article D. 4622-47-3. Le service dont la certification est délivrée pour une durée inférieure à cinq ans prend, pendant cette durée, toute mesure utile pour obtenir une certification d'une durée supérieure lors de son renouvellement. »

Photo d’illustration © Getty Images