La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale, il suffit pour chaque entreprise de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022 (information de net-entreprises.fr du 7 novembre 2022). Les entreprises doivent ainsi effectuer l’une des deux démarches suivantes :

• si l'entreprise a déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec son propre numéro de Siret, il suffit de se connecter au compte, et d'ajouter le compte AT/MP aux téléservices à partir du menu personnalisé ;
• si l'entreprise n'est pas encore inscrite sur net-entreprises.fr, il convient de suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil du portail, puis de sélectionnez "L’Assurance Maladie" dans les services présentés. Le compte AT/MP sera alors proposé parmi les déclarations, et l'entreprise n’aura plus qu’à valider.

Dans les deux cas, l'entreprise aura accès au compte AT/MP sous 24 heures.

A noter : seul le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés autorisés peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Le tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation à la place de l'entreprise, même s’il a déjà un compte AT/MP propre qui lui permet de connaître le taux de cotisation de l'entreprise et de traiter les démarches qui lui ont été déléguées.

En l’absence d’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, la dématérialisation de la notification du taux est impossible. Le courrier de notification est alors adressé par voie postale. Dans ce cas, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) dont dépend l'entreprise est autorisée réglementairement à lui notifier une pénalité.

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