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Actus juridiques 5 sept. 2022 09:42:26

La faute inexcusable peut être reconnue même en l'absence de déclaration à la caisse

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse.

Dans un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de l’indépendance des rapports entre la caisse de sécurité sociale et la victime ou ses ayants droit et de ceux entre le salarié et l’employeur.

En l’espèce, un salarié, victime d’une maladie ayant entraîné une amputation du membre inférieur, saisit la juridiction de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, sans avoir auparavant déclaré la pathologie à la caisse primaire d’assurance maladie.

La cour d’appel rejette sa demande.

Les juges retiennent qu’à défaut d’avoir sollicité auprès de la caisse la reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, afin que cette demande soit instruite conformément aux règles édictées par le code de la sécurité sociale, l’assuré devait saisir une juridiction de droit commun d’une action en responsabilité civile contractuelle de son employeur.

Censure de la Cour de cassation, qui énonce que la reconnaissance de la faute inexcusable, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n’implique pas que l’accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse.

Cass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-21.906

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