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Actus juridiques 5 juil. 2022 10:14:52

Pour que la faute inexcusable soit reconnue, l'employeur devait avoir conscience du danger

La Cour de cassation rappelle que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'est possible que ci celui-ci avait pleinement conscience du danger auquel était exposé le salarié.

En principe, le salarié victime d'un accident du travail a droit à une indemnisation forfaitaire limitée à la prise en charge totale des soins et au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale (en cas d'incapacité temporaire de travail) ou d'une rente (en cas d'incapacité permanente) (CSS, art. L. 431-1).

Une exception existe : la responsabilité de l'employeur peut être recherchée en cas de faute inexcusable de sa part. La victime peut alors obtenir un complément d'indemnisation forfaitaire par le biais d'une majoration de la rente d'incapacité permanente (cette majoration présentant, à la fois, un caractère punitif et indemnitaire) et, exclusivement devant les juridictions de sécurité sociale, la réparation intégrale des préjudices subis et non réparés par la majoration, selon les règles de responsabilité civile de droit commun (CSS, art. L. 452-1 et s.).

Reconnaissance impossible de la faute

Pour que la faute inexcusable soit reconnue, il faut que l'employeur ait eu conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu'il n'ait pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver. Si une de ces conditions n'est pas remplie, la reconnaissance de cette faute ne sera pas possible. C'est ce que vient rappeler la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 décembre 2021.

Dans cette affaire, une salariée, vendeuse en charcuterie, est victime d'un accident de travail.  Lors d'un déplacement dans la boucherie pour se rendre de la salle de vente aux réserves et aux vestiaires, elle emprunte une porte métallique coulissante s'ouvrant du bas vers le haut qui lui retombe sur le pied gauche, lui occasionnant une blessure, alors qu'elle refermait la porte.

La salariée saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Elle est déboutée de ses demandes tant par le Tass que par la Cour d'appel et forme un pourvoi en cassation.

Conscience pleine et entière

La Cour de cassation rejette à son tour ses demandes. En effet, les juges relèvent que la porte métallique impliquée dans l'accident n'a jamais connu de dysfonctionnement et que l'enquête administrative sur les circonstances de l'accident de la salariée n'a relevé aucun défaut de la porte et aucune anomalie en lien avec l'accident. Aussi, l'employeur ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée.

Malgré sa gravité, l'accident de la salariée n'est pas dû à la faute inexcusable de son employeur et ne donne donc pas droit à une indemnisation complémentaire.

à Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 20-13.857

© Getty Images

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