Dans une récente affaire, plusieurs ouvriers mineurs ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) en paiement de diverses sommes au titre de prestations de logement, chauffage, des dommages et intérêts pour une perte de chance résultant d'une discrimination fondée sur la nationalité et l'âge. Ils demandent également en appel sa condamnation au paiement de dommage et intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété en raison du manquement à l'obligation de sécurité.

La Cour de cassation vient préciser que la mission confiée par la loi à l'ANGDM se limite à garantir l'application des droits sociaux résultant du statut des mineurs.

Dès lors, au regard de son statut et de ses missions spécifiques, l'ANGDM, qui ne peut pas être considérée comme l'employeur, seul tenu des obligations contractuelles, n'est pas débitrice de l'obligation de sécurité dont se prévalent les anciens mineurs invoquant un préjudice moral en lien causal direct avec un manquement de l'employeur à ses obligations. La Cour de cassation déboute donc les mineurs de leur demande en reconnaissance de leur préjudice d’anxiété.

> Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-19.816 FS-B

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