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Actus juridiques 28 oct. 2021 09:43:00

AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable

Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle si eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

C’est ainsi que la Cour de cassation a retenu la faute inexcusable dans une affaire où un salarié avait été victime d’une agression sur son lieu de travail, dans un contexte de fortes tensions internes à l’entreprise, alors qu’il avait informé la direction de l’entreprise avoir reçu un courrier de menaces physiques, dont la direction était également destinataire. Plus concrètement, le salarié avait reçu une lettre anonyme le visant personnellement dans laquelle il était écrit « dégage ou on te crève ».

Ce faisant, elle a cassé l’arrêt rendu par les juges du fond pour qui la transmission par le salarié de la lettre de menaces à l’employeur ne caractérisait pas une « alerte » donnée à ce dernier, portant sur une exposition à un risque d’agression physique.

Pour rappel, la faute inexcusable de l’employeur ouvre à la victime le droit à une indemnisation complémentaire, notamment à une majoration de sa rente et à la possible réparation de divers préjudices.

Photo illustration © Getty Images

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