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Actus juridiques 1 mars 2022 10:36:10

AT/MP. Faute inexcusable : seules les souffrances subies par la victime avant la consolidation de son état peuvent être réparées

Dans le cadre d’une action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, une cour d’appel alloue à la victime une certaine somme au titre de l'indemnisation de ses souffrances physiques et morales en raison des angoisses suscitées par sa pathologie.

Son arrêt est cassé pour avoir omis de rechercher si ces souffrances n’était pas déjà réparées par ailleurs au titre du déficit fonctionnel permanent.

En effet, "la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent, et (que) sont réparables (…) les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent".

Il s’agit de l’application d’une jurisprudence constante (Cass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-21.015, Cass. 2e civ., 7 mai 2015, n 14-15.246, notamment). En effet, la rente accident du travail indemnise le déficit fonctionnel permanent, lequel comprend les souffrances endurées après consolidation, de sorte que sont seules réparables celles endurées avant consolidation.

Cass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-16.820, n° 1094 D

Photo d’illustration © Getty Images

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